Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

Mise à jour : 16 juil. 2026 · Rév. 1

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Elles s'appliquent à toutes les ventes, livraisons et prestations de Bock Maschinenbau GmbH, sauf convention expresse contraire.

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§ 1 Champ d'application, primauté, langue du contrat

1.1 Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes, livraisons et prestations de Bock Maschinenbau GmbH (ci-après « Bock »). Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Aucun contrat n'est conclu sur le fondement des présentes CGV avec des consommateurs au sens du § 13 BGB.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de la relation d'affaires, y compris à tous les contrats futurs, sans qu'il soit nécessaire de les incorporer à nouveau, sauf convention expresse contraire.

1.3 Clause de rejet : les conditions commerciales ou d'achat du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si Bock ne s'y oppose pas expressément ou livre ou exécute sans réserve en ayant connaissance de ces conditions. Elles ne s'appliquent que dans la mesure où Bock y a expressément consenti, au cas par cas, sous forme textuelle.

1.4 Primauté des conventions particulières : les accords individuels conclus au cas par cas (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) priment toujours sur les présentes CGV.

1.5 Langue faisant foi : seule la version en langue allemande des présentes CGV et du contrat est juridiquement contraignante. Les traductions servent uniquement à la compréhension ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.

1.6 Définition : au sens des présentes CGV, sont considérés comme jours ouvrés le lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux au siège de Bock.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres de Bock sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

2.2 La commande du client constitue une offre de contrat qui l'engage. Le contrat n'est conclu que par la confirmation de commande de Bock (sous forme textuelle) ou par l'exécution de la livraison ou de la prestation. Le contenu et l'étendue de la prestation sont déterminés par la confirmation de commande émise par Bock ; à défaut, ils sont déterminés par les autres documents contractuels selon l'ordre de priorité fixé au § 2.4.

2.3 Bock se réserve tous les droits de propriété, droits d'auteur et droits de propriété industrielle sur les devis, plans, documents techniques, échantillons et autres documents relatifs à l'offre (voir également le § 10). Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'accord de Bock et doivent être restitués sur demande.

2.4 Ordre de priorité des documents : en cas de contradictions entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf convention expresse contraire : (1) convention individuelle, (2) confirmation de commande de Bock, (3) plan validé avec indice de révision univoque, (4) spécification technique ou convention de qualité, (5) commande du client, (6) les Conditions techniques de livraison et de fabrication (TLB) de Bock, (7) les présentes CGV. Les révisions ultérieures de plans ne deviennent contraignantes qu'après confirmation expresse de Bock ; le client doit identifier clairement ou retirer les indices de plans obsolètes.

2.5 Sous-traitants : Bock est en droit de recourir à des sous-traitants appropriés pour l'exécution de la commande (par exemple pour le traitement thermique, le traitement de surface, les contrôles ou le transport). La responsabilité de Bock quant à la conformité contractuelle de la prestation demeure inchangée.

§ 3 Prix et conditions de paiement

3.1 Tous les prix s'entendent en euros, départ usine (73547 Lorch), hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Ils n'incluent ni l'emballage, ni le fret, ni l'affranchissement, ni l'assurance, ni les droits de douane, ni le montage et la mise en service, sauf convention expresse contraire.

3.2 Adaptation du prix : si, après la conclusion du contrat, les coûts déterminants pour le calcul du prix (notamment les coûts des matières premières, des matériaux, de l'énergie ou de la main-d'œuvre) évoluent durablement, Bock est en droit, pour les livraisons intervenant plus de quatre mois après la conclusion du contrat, d'adapter le prix de manière appropriée en fonction de l'évolution de ces coûts et de leur part dans le prix total. Une adaptation à la hausse est limitée à l'ampleur de l'augmentation effective des coûts ; les baisses de coûts sont répercutées selon le même critère. Une adaptation du prix à la hausse est exclue dans la mesure où la livraison intervient plus de quatre mois après la conclusion du contrat en raison d'une circonstance imputable à Bock, ou dans la mesure où l'augmentation de coûts invoquée résulte d'un tel retard. Si l'augmentation de prix dépasse 10 %, le client est en droit de se retirer du contrat pour la partie non encore exécutée.

3.3 Si, dans le cadre de commandes de réparation ou de diagnostic, des prestations supplémentaires d'une entreprise tierce non comprises dans l'étendue de la prestation initialement convenue s'avèrent nécessaires, celles-ci seront facturées séparément et à la charge du client, après accord préalable de ce dernier ; une éventuelle majoration entrepreneuriale ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, les frais d'expédition et autres frais accessoires seront indiqués séparément. En cas de péril en la demeure, une information ultérieure sans délai du client suffit. Ceci ne s'applique que si le besoin supplémentaire n'est pas imputable à Bock. Le recours à des sous-traitants pour l'exécution normale de la commande est régi par le § 2.5 et n'entraîne aucune facturation séparée.

3.4 Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Les montants inférieurs à 50,00 € ainsi que les prestations de réparation sont exigibles immédiatement et nets, dès réception de la facture. Toute condition de paiement dérogatoire doit faire l'objet d'une convention sous forme textuelle.

3.5 Retard de paiement : les dispositions légales s'appliquent quant à la survenance du retard de paiement. Si le client est en retard de paiement, Bock est en droit de réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 al. 2 BGB), ainsi qu'un forfait de 40 euros (§ 288 al. 5 BGB). En cas de retard de paiement non négligeable, toutes les créances différées résultant de la relation d'affaires deviennent immédiatement exigibles à l'issue infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable. Le droit de faire valoir un dommage plus étendu demeure réservé.

3.6 Compensation / droit de rétention : le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où ses prétentions réciproques ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée, sont en état d'être jugées, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par Bock. Cette restriction ne s'applique pas aux créances réciproques et aux droits de rétention du client résultant du même rapport contractuel.

3.7 S'il apparaît, après la conclusion du contrat, que la créance de paiement est mise en péril par une capacité financière insuffisante du client (par exemple cessation des paiements, demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), Bock est en droit de n'exécuter les livraisons encore dues que contre paiement anticipé ou constitution d'une sûreté, et de se retirer du contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable.

3.8 Les paiements ne sont réputés effectués qu'à compter de leur inscription définitive et sans réserve au crédit d'un compte de Bock.

§ 4 Livraison, délai de livraison, empêchements d'exécution et résiliation de la commande

4.1 Sauf convention individuelle contraire au cas par cas, les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si Bock les a expressément désignés comme tels, sous forme textuelle, dans la confirmation de commande ou dans toute autre convention individuelle. Les autres indications de délais constituent des dates prévisionnelles.

Même les dates de livraison convenues comme contraignantes ne constituent pas des délais de rigueur au sens du § 323 al. 2 n° 2 BGB ou du § 376 HGB, sauf si la date concernée et la conséquence juridique de son inobservation ont été expressément convenues sous forme textuelle comme constituant une opération à délai de rigueur (Fixgeschäft).

Le début d'un délai de livraison suppose que (a) toutes les questions techniques et commerciales aient été définitivement clarifiées, (b) Bock ait reçu intégralement tous les documents, plans, données, validations, fournitures et autres informations dus par le client, (c) les acomptes ou sûretés convenus aient été fournis et (d) les autres conditions d'exécution incombant au client soient réunies. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, le délai de livraison ne commence à courir qu'à leur satisfaction complète.

4.2 Concours du client, modifications et interruptions : si l'exécution ou la livraison est retardée en raison d'actes de concours tardifs, incomplets ou défectueux du client, notamment en raison de plans, validations, décisions, fournitures, informations ou paiements manquants, les délais de livraison convenus sont prolongés de la durée du retard ainsi occasionné, majorée d'un délai raisonnable pour la replanification, le réapprovisionnement et la reprise de la fabrication. Pendant cette période, Bock n'est pas en retard.

Il en va de même lorsque le client demande, après la conclusion du contrat, des modifications de l'étendue de la prestation, de la construction, des matériaux, des exigences de contrôle, de la documentation ou d'autres spécifications d'exécution. Bock est en droit de suspendre les travaux concernés jusqu'à la clarification technique et commerciale de la modification.

Les modifications et prestations supplémentaires ainsi que les surcoûts en résultant sont rémunérés séparément. Bock informera le client, sous une forme appropriée, des conséquences d'une modification sur le prix et la date de livraison.

4.3 Livraisons partielles : Bock est en droit d'effectuer des livraisons et prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont utilisables de façon autonome par le client ou raisonnablement exigibles de sa part compte tenu des intérêts réciproques. Les livraisons et prestations partielles peuvent être facturées séparément.

Le retard d'une partie de prestation détachable ne confère pas au client le droit de se retirer du contrat pour les parties de prestation déjà exécutées conformément au contrat ou pouvant être livrées dans les délais, à moins que le client ne prouve qu'il n'a objectivement plus aucun intérêt à ces parties sans la partie de prestation retardée.

4.4 Empêchements d'exécution non imputables à Bock, force majeure et défaillance d'approvisionnement : si la fabrication ou la livraison est rendue substantiellement plus difficile, temporairement impossible ou retardée par un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat et non imputable à Bock malgré la diligence requise et raisonnable dans les affaires, les dates et délais de livraison sont prolongés de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai raisonnable pour le réapprovisionnement, la replanification et la reprise de la fabrication. Pendant cette période, Bock n'est pas en retard. Sont notamment considérés comme de tels événements : (a) les catastrophes naturelles, la guerre, les attentats terroristes, les émeutes et le sabotage, (b) les épidémies, pandémies et mesures administratives qui y sont liées, (c) les conflits collectifs de travail licites, (d) les interventions des autorités, les restrictions à l'importation ou à l'exportation ainsi que d'autres mesures de puissance publique, (e) les perturbations non imputables à Bock touchant l'énergie, les matières premières, le transport ou la chaîne d'approvisionnement, dans la mesure où le cas de défaillance d'approvisionnement régi à l'alinéa 2 ci-après ne s'applique pas, (f) les défaillances d'exploitation ou de machines exceptionnelles non imputables à Bock, (g) les cyberattaques significatives ou les défaillances de systèmes d'information et de communication indispensables à l'exploitation, ainsi que (h) tout autre événement comparable échappant à la sphère d'influence raisonnable de Bock.

Par dérogation à l'exigence d'imprévisibilité prévue à l'alinéa 1, les dispositions suivantes s'appliquent en cas d'approvisionnement incorrect, incomplet ou tardif de la part des fournisseurs de Bock : si Bock n'est pas approvisionné correctement par un fournisseur, bien que Bock ait conclu en temps utile une opération de couverture congruente correspondant à la commande concrète du client, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'entrave ainsi occasionnée, majorée d'un délai de reprise raisonnable, pour autant que le défaut d'approvisionnement ne soit pas imputable à Bock.

Cette disposition ne s'applique pas si, lors de la conclusion de l'opération de couverture, Bock avait connaissance de circonstances concrètes, ou aurait dû les connaître en faisant preuve de la diligence commerciale usuelle dans la branche, faisant sérieusement douter d'un approvisionnement correct, complet ou en temps utile.

Bock informera sans délai le client de la survenance d'un empêchement d'exécution significatif et de ses conséquences prévisibles sur la date de livraison. Bock prendra, dans la limite de ce qui est économiquement et techniquement raisonnable, les mesures propres à limiter la durée et les conséquences de l'empêchement.

4.5 Empêchements d'exécution de longue durée : si la prolongation déterminante du délai de livraison résulte du cas de défaillance d'approvisionnement visé au § 4.4 alinéa 2 et que la prolongation du délai de livraison ainsi occasionnée dépasse six semaines, le client peut impartir à Bock un dernier délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la commande concrète, pour l'exécution de la partie de prestation concernée. Pour la fixation de ce délai, il convient de tenir compte notamment du délai de livraison initialement convenu, de l'état d'avancement de la fabrication, de la possibilité de se procurer un matériau de remplacement, des contrôles nécessaires et du délai de reprise requis. Ce n'est qu'à l'expiration infructueuse de ce délai que le client est en droit de se retirer du contrat pour la partie de prestation concernée.

Bock est en droit de se retirer du contrat pour la partie de prestation concernée s'il est établi, sur la base de circonstances objectives, qu'un approvisionnement de remplacement en bonne et due forme ne sera pas possible, malgré des efforts raisonnables, dans un délai approprié compte tenu de la commande concrète, et que le maintien du contrat ne peut plus raisonnablement être exigé de Bock compte tenu de la durée supplémentaire prévisible, de l'état d'avancement de la fabrication et des intérêts réciproques. Bock informera au préalable et sans délai le client des circonstances déterminantes et des conséquences prévisibles.

Si un autre empêchement d'exécution au sens du § 4.4 dure plus de quatre mois et que le maintien du contrat pour la partie de prestation concernée ne peut plus raisonnablement être exigé de l'une des parties, compte tenu de la durée supplémentaire prévisible, de l'état d'avancement de la fabrication et des intérêts réciproques, chaque partie est en droit de se retirer du contrat pour la partie de prestation concernée.

Le droit de retrait est limité à la partie de prestation touchée par l'empêchement. Un retrait portant sur l'ensemble du contrat n'est admissible que si la partie qui se retire prouve qu'elle n'a plus aucun intérêt objectif aux autres parties de prestation.

Les prestations partielles déjà exécutées conformément au contrat, détachables et utilisables de façon autonome par le client, doivent être facturées aux prix convenus contractuellement. Le client peut refuser une telle facturation dans la mesure où il prouve que la prestation partielle ne lui est d'aucune utilité sans la prestation restante encore due.

Bock remboursera sans délai les contreparties déjà perçues pour les parties de prestation non exécutées. Les dispositions légales relatives à une impossibilité durable d'exécution demeurent réservées.

4.6 Retard de livraison imputable à Bock : si Bock se trouve, pour une prestation exigible, en retard de livraison qui lui est imputable, le client ne peut se retirer du contrat pour la partie de prestation retardée qu'après avoir imparti à Bock, sans succès, un délai supplémentaire raisonnable d'exécution sous forme textuelle. Les cas dans lesquels un délai supplémentaire est exceptionnellement superflu en vertu des dispositions légales demeurent réservés.

Pour la fixation du délai supplémentaire, il convient de tenir compte de manière appropriée, notamment, (a) de la complexité technique de la fabrication spéciale, (b) de l'état d'avancement de la fabrication déjà atteint au moment de la fixation du délai, (c) de l'approvisionnement nécessaire en matériau ou pièces de remplacement, (d) des contrôles qualité et réceptions nécessaires, ainsi que (e) du temps requis pour une reprise correcte du processus de fabrication.

Le retrait est limité à la partie de prestation touchée par le retard, à moins que le client ne prouve qu'il n'a objectivement plus aucun intérêt aux autres parties de prestation sans la partie retardée.

En cas de retard de livraison imputable à Bock, le droit du client à réparation du dommage dû au retard — en dehors des cas visés au § 9.1 — est limité à 0,5 % de la valeur nette de la commande de la partie de prestation retardée par semaine complète de retard, mais au maximum à 5 % de cette valeur au total.

Les pénalités contractuelles, les conséquences forfaitaires du retard ou les obligations comparables envers des tiers, assumées par le client vis-à-vis de ses propres donneurs d'ordre ou d'autres tiers, ne sont prises en charge par Bock que si Bock a expressément consenti à cette répartition du risque sous forme textuelle avant la conclusion du contrat.

Pour le surplus, les droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais en raison d'une exécution tardive sont régis par le § 9.

4.7 Annulation et résiliation libre par le client : le client ne dispose d'aucun droit général d'annuler à tout moment et sans frais une commande passée.

Une déclaration du client par laquelle il entend annuler, résilier ou ne plus poursuivre la commande vaut — pour autant que le client ne dispose d'aucun droit de retrait ou de résiliation légal ou contractuellement convenu — offre de conclure une convention de résiliation. Le contrat demeure en vigueur tant que Bock n'a pas expressément accepté cette offre sous forme textuelle.

Dans la mesure où, selon la qualification juridique du contrat concret, le client dispose d'un droit de résiliation libre, notamment en application directe du § 648 BGB ou en liaison avec le § 650 BGB, Bock conserve son droit à la rémunération convenue. Bock doit se laisser imputer ce qu'il économise en dépenses du fait de la résiliation anticipée du contrat, ou ce qu'il acquiert ou omet de mauvaise foi d'acquérir en employant autrement sa main-d'œuvre ou sa capacité de fabrication.

Lors du décompte, sont notamment pris en compte et présentés de manière vérifiable sur demande : (a) les prestations de conception, de planification, de programmation et de travail déjà fournies, (b) les prestations de fabrication, d'usinage, de contrôle et de documentation déjà exécutées, (c) les coûts de réglage, d'installation et de préparation déjà engagés, (d) les prestations de tiers déjà commandées ou exécutées, (e) les commandes fournisseurs qui ne peuvent plus être annulées et les autres engagements pris, (f) les matériaux, ébauches, découpes et composants spécialement approvisionnés pour la commande, ainsi que (g) les pièces spécifiques au client déjà fabriquées ou partiellement usinées.

Dans la mesure où des matériaux, pièces, dispositifs ou produits inachevés spécifiques au client ne sont pas économiquement valorisables autrement par Bock, aucune imputation d'une simple utilisation alternative théorique n'est effectuée à cet égard. Les produits de récupération, de rebut ou de valorisation effectivement réalisables sont pris en compte dans le décompte.

Après règlement intégral du décompte, les matériaux et pièces facturés au client sont mis à sa disposition pour enlèvement, sur sa demande, dans la mesure où aucun droit de tiers ne s'y oppose. L'emballage, le transport, l'assurance et les autres frais de restitution sont à la charge du client.

Aucune double facturation des mêmes coûts ou prestations n'a lieu.

Si Bock consent à une résiliation amiable du contrat pour un autre motif, il peut subordonner son consentement à un décompte des prestations exécutées jusqu'à la résiliation, des coûts engagés, des engagements qui ne peuvent plus être évités et de la marge sur coûts variables non réalisée. Les dépenses économisées et les valorisations alternatives effectivement possibles sont imputées.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de retrait justifié du client pour une violation d'obligation imputable à Bock, ni en vertu d'un droit de retrait légal ou contractuel expressément accordé.

4.8 Refus injustifié de réception ou d'acceptation : un refus définitif et injustifié de réception ou d'acceptation par le client ne vaut pas annulation gratuite ou résiliation du contrat.

Si le client refuse l'acceptation ou la réception sans motif justificatif, Bock peut lui impartir un délai raisonnable pour y procéder. À l'expiration infructueuse de ce délai, Bock dispose des droits légaux et contractuels résultant du retard d'acceptation et d'autres violations d'obligations.

Cela comprend notamment le stockage des marchandises concernées aux frais et aux risques du client, la facturation des frais de stockage convenus conformément au § 5.4, ainsi que — lorsque les conditions légales respectives sont réunies — le droit à la rémunération convenue, à des dommages-intérêts ou le retrait du contrat.

Les droits légaux et contractuels plus étendus de Bock demeurent réservés.

§ 5 Transfert des risques, expédition, retard d'acceptation

5.1 Le lieu d'exécution est le siège de Bock, Maierhofstraße 38, 73547 Lorch.

5.2 Si le client demande l'expédition de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au client dès que Bock a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l'organisme autrement chargé d'exécuter l'expédition ; si l'expédition est assurée par le personnel propre de Bock, le risque est transféré dès que la marchandise quitte l'usine aux fins d'expédition. La responsabilité de Bock pour les dommages dont Bock ou ses auxiliaires d'exécution répondent — y compris en cas de transport par son personnel propre — est régie par le § 9. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré dès la notification de la disponibilité pour expédition.

5.3 À la demande et aux frais du client, Bock assure la livraison contre les risques de transport habituels. Une telle demande doit être communiquée expressément à Bock sous forme textuelle.

5.4 Retard d'acceptation : si le client n'accepte pas la marchandise dans les délais ou si l'expédition est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, Bock est en droit d'entreposer la marchandise aux frais et aux risques du client et de réclamer, à titre forfaitaire, 0,5 % du montant net de la facture de la livraison concernée par semaine entamée, avec un plafond total de 5 %, au titre des frais de stockage. Les deux parties conservent la possibilité de prouver des frais de stockage plus élevés ou nettement inférieurs. Le droit de faire valoir des droits légaux plus étendus résultant du retard d'acceptation (§§ 293 et suivants BGB) demeure réservé.

§ 6 Réserve de propriété

6.1 Bock se réserve la propriété des marchandises livrées (« marchandises sous réserve de propriété ») jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation d'affaires en cours.

6.2 Le client ne peut ni mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété, ni la céder à titre de sûreté. En cas de saisie ou d'autres mesures d'exécution de tiers, le client doit signaler la propriété de Bock et en informer Bock sans délai. Le client est tenu, sur demande, de renseigner Bock sur l'endroit où se trouve la marchandise sous réserve de propriété.

6.3 Réserve de propriété prolongée : le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires, tant qu'il n'est pas en retard vis-à-vis de Bock. Le client cède dès à présent à Bock, à titre de sûreté, les créances résultant de la revente, y compris leurs droits accessoires et sûretés, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété (taxe sur la valeur ajoutée incluse) ; ceci s'applique, à hauteur de la quote-part de copropriété de Bock, également aux créances résultant de la vente de biens issus de la transformation, de l'assemblage ou du mélange de la marchandise sous réserve de propriété. Bock accepte cette cession. Le client demeure autorisé à recouvrer la créance tant qu'il respecte ses obligations de paiement ; en cas de retard de paiement ou de détérioration substantielle de la situation patrimoniale du client, Bock est en droit de révoquer cette autorisation de recouvrement. Dans ce cas, le client doit, sur demande, indiquer à Bock les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement et informer les débiteurs de la cession.

6.4 Transformation : toute transformation ou façonnage de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours réputé effectué pour le compte de Bock. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée, assemblée ou mélangée de manière indissociable avec d'autres biens n'appartenant pas à Bock, Bock acquiert la copropriété du bien nouveau au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres biens transformés, au moment de la transformation.

6.5 Mainlevée : si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 20 % les créances de Bock, Bock libère, à la demande du client, des sûretés de son choix.

6.6 En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, Bock est en droit, conformément aux dispositions légales, de se retirer du contrat et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété ; l'exigence de restitution suppose la déclaration du retrait. Le client doit, dans ce cas, permettre la reprise de la marchandise sous réserve de propriété. Bock est en droit de valoriser au mieux, de gré à gré, la marchandise sous réserve de propriété reprise ; le produit de la valorisation est imputé — déduction faite des frais de valorisation raisonnables — sur les dettes du client.

§ 7 Droits en cas de défauts (garantie)

7.1 Les droits du client en cas de vices matériels et de vices de droit sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Les indications relatives aux qualités de la chose ne constituent une garantie de qualité que si elles sont expressément désignées par Bock, sous forme textuelle, comme une « garantie ».

7.2 Qualité, tolérances : la qualité de la prestation est déterminée par les documents contractuels selon l'ordre de priorité fixé au § 2.4. Les tolérances générales s'appliquent à toutes les cotes et caractéristiques pour lesquelles aucune tolérance individuelle n'est indiquée. Si le contrat prévoit, pour un procédé de fabrication (par exemple l'usinage, les constructions soudées ou la coupe thermique), une norme, une édition ou une classe de tolérance ou de qualité déterminée, celle-ci s'applique ; si Bock a émis des Conditions techniques de livraison et de fabrication pour un procédé de fabrication et que celles-ci ont été valablement incorporées avant ou lors de la conclusion du contrat, les tolérances générales qui y sont fixées s'appliquent en priorité. À défaut, les normes de tolérance générale applicables au procédé concerné, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, s'appliquent dans la classe de tolérance ou de qualité usuelle dans le commerce et adaptée à l'usage contractuellement prévu. Les écarts de cotes se situant dans les tolérances ainsi déterminées ne constituent pas un défaut. Les écarts usuels dans le commerce concernant la surface et la structure du matériau demeurent réservés, dans la mesure où l'aptitude à l'usage contractuellement prévu n'est pas compromise.

7.3 Obligation d'examen et de réclamation (§ 377 HGB) : le client doit examiner la marchandise sans délai après sa livraison et signaler à Bock, sous forme textuelle, les défauts apparents sans délai, et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. L'envoi en temps utile de l'avis de défaut suffit à préserver le délai. Si le client omet de réclamer en temps utile, la marchandise est réputée acceptée à cet égard.

7.4 Exécution ultérieure : en cas de réclamation justifiée et effectuée en temps utile, Bock procède, dans la mesure juridiquement admissible et à son choix, à l'exécution ultérieure par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison ou la fabrication d'un bien exempt de défaut (livraison de remplacement).

7.5 Frais de l'exécution ultérieure (§ 439 al. 3 BGB) : Bock supporte les frais nécessaires aux fins de l'exécution ultérieure conformément aux dispositions légales. Les frais de dépose et de repose nécessaires sont remboursés dans la mesure où le client a incorporé le bien défectueux dans un autre bien, ou l'a fixé à un autre bien, conformément à sa nature et à sa destination. Ne sont pas remboursés : les frais dont Bock est en droit de refuser la prise en charge ou le remboursement en vertu des dispositions légales pour cause de disproportion, les coûts d'entreprises tierces non concertées avec Bock — sauf si les conditions du § 7.8 sont réunies ou qu'une concertation préalable avec Bock était impossible ou déraisonnable —, les frais afférents à des améliorations allant au-delà de l'état initial, ainsi que les surcoûts évitables.

7.6 Si l'exécution ultérieure échoue, est déraisonnable ou est refusée par Bock, le client peut, conformément aux dispositions légales, se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat ou la rémunération convenue. Les droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais n'existent que dans les conditions du § 9.

7.7 Prescription : les droits en cas de défauts se prescrivent par douze mois à compter du transfert des risques, ou, pour les prestations d'ouvrage, à compter de la réception. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux droits à dommages-intérêts fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni dans les cas où la loi prescrit impérativement des délais plus longs — notamment le § 438 al. 1 n° 2 et le § 634a al. 1 n° 2 BGB (ouvrages immobiliers et biens destinés à des ouvrages immobiliers) ainsi que les §§ 445a, 445b, 478 BGB (recours du fournisseur) ; les délais légaux s'appliquent dans cette mesure.

7.8 Exécution par le client lui-même : le client ne peut, en principe, éliminer lui-même les défauts ou les faire éliminer par des tiers qu'après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable d'exécution ultérieure ; Bock doit au préalable se voir donner l'occasion d'examiner le bien et de procéder à l'exécution ultérieure. Ceci ne s'applique pas en cas de danger imminent nécessitant une intervention urgente ou pour éviter des dommages disproportionnés, lorsqu'une information préalable de Bock n'est pas possible. Les conditions légales d'un droit au remboursement des frais ou des dépenses, notamment en application du § 637 BGB pour les prestations d'ouvrage, demeurent réservées.

§ 8 Matériel fourni par le client, travaux à façon

8.1 Lorsque Bock exécute des travaux à façon et que des matériaux, pièces, produits semi-finis ou dispositifs sont fournis à cet effet par le client, Bock les traite avec la diligence d'un commerçant avisé.

8.2 Bock n'est tenu de procéder à un contrôle à réception du matériel fourni que si cela a été expressément convenu et que les frais de contrôle sont pris en charge par le client.

8.3 Si des pièces fournies deviennent inutilisables en raison de défauts de matériau imputables au client, de spécifications inadaptées du client ou d'autres circonstances non imputables à Bock, le client n'a droit ni à une livraison de remplacement gratuite ni à un remboursement ; les frais d'usinage engagés jusque-là doivent être remboursés à Bock. Si des pièces fournies deviennent inutilisables en raison d'une erreur d'usinage imputable à Bock, Bock exécute l'usinage convenu sur une pièce de remplacement à envoyer franco de port, sans nouvelle facturation ; les droits relatifs à la valeur de la pièce devenue inutilisable, aux frais de transport nécessaires et aux autres dommages sont exclusivement régis par le § 9. Le client doit signaler à Bock, au plus tard lors de la passation de la commande, toute valeur matérielle ou toute valeur ajoutée préalable inhabituellement élevée des pièces fournies.

8.4 Réception des prestations d'ouvrage : si la prestation de Bock doit être juridiquement qualifiée de prestation d'ouvrage (notamment l'usinage de matériel fourni par le client), Bock peut, après achèvement, inviter le client à la réception en lui impartissant un délai raisonnable, généralement de douze jours ouvrés. La prestation est réputée réceptionnée si le client ne refuse pas la réception dans ce délai, sous forme textuelle et en indiquant au moins un défaut concret, ou s'il utilise la prestation ou la transforme, sauf s'il est manifeste que cette utilisation n'a lieu qu'à des fins de contrôle ou sous réserve expresse. L'obligation d'examen et de réclamation prévue au § 7.3 s'applique aux contrats de vente et de livraison d'ouvrage, dans la mesure où le § 377 HGB est applicable ; pour les prestations d'ouvrage pures, ce sont les règles légales de réception ainsi que les dispositions précédentes du présent § 8.4 qui demeurent applicables. La prescription des droits en cas de défauts commence, pour les prestations d'ouvrage, à compter de la réception.

8.5 Fabrication selon les spécifications du client : lorsque Bock fabrique ou usine selon des plans, modèles, échantillons ou autres spécifications du client, la responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'aptitude constructive de ces spécifications incombe au client ; une exécution conforme aux spécifications est, dans cette mesure, conforme au contrat. Bock n'assume aucune garantie quant à la fonction et à l'aptitude de la pièce à l'usage prévu par le client, dans la mesure où l'exécution est conforme aux spécifications. Bock n'est tenu à un examen constructif ou fonctionnel des spécifications du client que si celui-ci a été expressément commandé ; l'obligation de signaler au client les incohérences manifestes ou les risques d'exécution décelables dans le cadre du traitement habituel de la commande demeure réservée. Le client garantit Bock contre les réclamations de tiers résultant d'une violation de droits de propriété industrielle ou d'autres droits du fait de l'exécution selon ses spécifications, à moins que le client ne soit pas responsable de la violation.

8.6 Chutes et matériau résiduel : les chutes, déchets d'usinage et matériaux résiduels résultant de l'usinage du matériel fourni deviennent, sans contrepartie, la propriété de Bock, sauf convention de restitution au client. Le client peut demander la restitution de chutes ayant une valeur ; un souhait en ce sens doit être communiqué sous forme textuelle au plus tard lors de la passation de la commande. Les chutes à restituer sont mises à disposition pour enlèvement ou renvoyées aux frais du client.

8.7 Contrôles, certificats, documentation : Bock n'est tenu de fournir des certificats matière (par exemple selon la norme DIN EN 10204), une documentation de soudage et de contrôle, des procès-verbaux de mesure et de contrôle, des contrôles non destructifs ainsi que d'autres justificatifs, et de les conserver, que dans la mesure où ceux-ci ont été expressément commandés et rémunérés, ou dans la mesure où ils sont de toute façon dus en vertu de dispositions légales impératives ou de la qualité ou certification expressément convenue.

§ 9 Responsabilité

9.1 Bock est responsable sans limitation

• en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ;
• en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ;
• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, causés par une violation d'obligation par négligence de Bock ou par une violation d'obligation intentionnelle ou par négligence d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution ;
• dans le cadre d'une garantie ou d'une garantie de qualité assumée par Bock ;
• en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que d'autres dispositions légales impératives en matière de responsabilité.

9.2 En cas de négligence simple, Bock n'est responsable — sauf dans les cas visés au § 9.1 — qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut normalement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat.

9.3 Signalement de risques de dommages exceptionnels : le client doit signaler à Bock, sous forme textuelle et avant la conclusion du contrat, les risques de dommages exceptionnels non décelables par Bock, notamment les interruptions de production ou d'exploitation menaçantes, les pertes d'usage ou les dommages consécutifs exceptionnellement élevés, et lui communiquer leur ampleur maximale prévisible.

La communication d'un tel risque n'étend pas la responsabilité de Bock. Une responsabilité pour des risques de dommages particuliers allant au-delà des dispositions du présent § 9 nécessite une convention expresse sous forme textuelle. La responsabilité dans les cas visés au § 9.1 demeure réservée.

9.4 Pour le surplus, la responsabilité de Bock est exclue. En particulier, Bock n'est pas responsable, en cas de négligence simple, de la violation d'obligations contractuelles non essentielles.

9.5 Les dispositions de responsabilité qui précèdent s'appliquent à tous les droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais, contractuels ou extracontractuels, quel que soit leur fondement juridique. Elles s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d'exécution de Bock.

9.6 Les dispositions qui précèdent n'entraînent aucun renversement de la charge de la preuve légale au détriment du client.

§ 10 Droits de propriété industrielle, confidentialité

10.1 Bock se réserve tous les droits de propriété, droits d'auteur et droits de propriété industrielle sur les plans, modèles, outillages, dispositifs, documents techniques et autre savoir-faire créés ou développés par Bock. Ces éléments ne peuvent, sans l'accord préalable de Bock, ni être reproduits, ni être communiqués à des tiers, ni être utilisés à des fins autres que celles convenues contractuellement.

10.2 Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales et techniques non publiques obtenues de l'autre partie dans le cadre de la relation d'affaires, en tant que secrets d'affaires au sens de la loi allemande sur la protection des secrets d'affaires (Geschäftsgeheimnisgesetz, GeschGehG), et à prendre des mesures de confidentialité appropriées. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui (a) sont généralement connues ou le deviennent sans violation de cette obligation, (b) étaient déjà licitement connues au préalable de la partie destinataire, (c) ont été développées par elle de manière indépendante ou obtenues licitement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité, ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Une communication aux salariés, aux entreprises liées et aux sous-traitants est admise dans la mesure où ceux-ci ont besoin de l'information pour l'exécution du contrat et sont eux-mêmes tenus à la confidentialité. Cette obligation subsiste également après la fin du contrat.

§ 11 Contrôle des exportations et sanctions

11.1 Les livraisons et prestations de Bock peuvent être soumises à des dispositions de contrôle des exportations, notamment au règlement allemand relatif au commerce extérieur (Außenwirtschaftsverordnung, AWV), au règlement (UE) relatif aux biens à double usage (règlement (UE) 2021/821), aux règlements (UE) en matière de sanctions ainsi que, le cas échéant, aux réglementations américaines en matière de (ré)exportation.

11.2 Le client s'engage à respecter les dispositions nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations, d'embargo et de sanctions. Sans préjudice des propres obligations légales de vérification, de diligence et de coopération de Bock, toute livraison ultérieure des marchandises à des tiers, que Bock en ait connaissance ou non, relève de la responsabilité du client.

11.3 Le client garantit qu'il ne figure sur aucune liste de sanctions pertinente et que les marchandises ne sont pas destinées à une utilisation finale interdite en vertu des dispositions applicables ; dans la mesure où une utilisation, une exportation ou une livraison ultérieure est soumise à autorisation, celle-ci n'intervient qu'après délivrance de l'autorisation requise.

11.4 L'exécution du contrat par Bock est subordonnée à l'absence d'obstacles résultant de dispositions de contrôle des exportations ou de sanctions. Bock n'est pas responsable des retards dus à des autorisations administratives requises, pour autant que Bock ait déposé les demandes nécessaires et accompli les actes de coopération requis en bonne et due forme et en temps utile.

11.5 Restriction de réexportation (art. 12g du règlement (UE) n° 833/2014) : dans la mesure où une restriction contractuelle de réexportation en vertu de l'art. 12g du règlement (UE) n° 833/2014 ou de dispositions de sanctions comparables est prescrite pour les marchandises ou technologies livrées, le client s'engage à ne pas les vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Russie ou en vue d'une utilisation en Russie. Le client met tout en œuvre pour que la finalité de cet engagement ne soit pas contournée par des acquéreurs ou revendeurs situés en aval, met en place à cet effet des mécanismes de contrôle appropriés et informe Bock sans délai de toute violation portée à sa connaissance. Une violation est réputée constituer une violation substantielle d'une obligation essentielle du contrat ; Bock est notamment en droit de suspendre ou de refuser les livraisons encore dues, ainsi que de résilier le contrat pour motif grave ou de se retirer de la partie non encore exécutée. Les droits légaux plus étendus, notamment à des dommages-intérêts, demeurent réservés.

11.6 Garantie : dans la mesure légalement admissible, le client garantit Bock contre les réclamations justifiées de tiers et lui rembourse les préjudices patrimoniaux directs ainsi que les frais raisonnables de défense en justice résultant d'une violation imputable au client des dispositions applicables en matière d'exportation, d'embargo ou de sanctions, ou des obligations découlant du présent § 11. En ce qui concerne les amendes et autres sanctions de droit public, ceci ne s'applique que dans la mesure où leur répercussion contractuelle est juridiquement admissible. Une faute concurrente de Bock est prise en compte conformément aux dispositions légales.

§ 12 Dispositions finales

12.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant de la relation d'affaires est le siège de Bock, Maierhofstraße 38, 73547 Lorch, sauf disposition expresse contraire.

12.2 For juridique : si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for exclusif — y compris international — pour tous les litiges résultant de la relation d'affaires est le tribunal compétent pour le siège de Bock (Amtsgericht Schwäbisch Gmünd ou Landgericht Ellwangen (Jagst)). Bock est toutefois en droit d'introduire également une action devant le for général du client. Ceci s'applique également aux procédures documentaires (Urkundenprozess).

12.3 Droit applicable : seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé allemand, dans la mesure où celui-ci conduirait à l'application d'un droit étranger.

12.4 Clause de sauvegarde : si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent, en tout ou en partie, inopposables ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition légale s'y substitue à la disposition inopposable ou inapplicable.

12.5 Forme : sauf disposition légale exigeant une forme plus stricte ou convention individuelle contraire, les modifications du contrat, les accords accessoires et les déclarations effectuées dans le cadre de la relation d'affaires requièrent au moins la forme textuelle (§ 126b BGB) ; une transmission par courrier électronique suffit. La primauté des conventions contractuelles individuelles (§ 305b BGB) demeure réservée.

12.6 Langue faisant foi : seule la version en langue allemande des présentes CGV fait foi. Les éventuelles traductions servent exclusivement à faciliter la compréhension ; en cas de contradiction, la version allemande prévaut.